Importations en France :
extension de l’autoliquidation de la TVA applicable aux importations par les entreprises

En 2015 le Gouvernement français a introduit la possibilité pour les entreprises d’autoliquider la TVA sur les importations, afin d’attirer et de faciliter les importations en France. Récemment le Parlement français a émis une proposition de loi dédiée à l’amélioration de la compétitivité des ports français (« loi sur l’économie bleue »). Dans cette loi, le Parlement français a proposé de modifier le régime optionnel d’autoliquidation de la TVA sur les importations existant afin d’étendre le champ des opérateurs éligibles.
Même si cette extension était attendue et sera bien accueillie par les opérateurs, quelques questions restent pour le moment en suspens, en attendant l’adoption définitive de cette loi.

 

1. Régime actuel de l’autoliquidation de la TVA sur les importations et adoption d’un régime extensif mais toujours optionnel en 2016

L’article 291 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les importations de biens meubles sont en principe imposés à la TVA. L’article 1695 du CGI prévoit que la TVA sur les importations doit être acquittée auprès de l’administration des douanes. Le paiement intervient en principe au moment du dédouanement. Dans ce régime « de principe » la TVA payée aux douanes est déduite sur la déclaration TVA française de l’opérateur (généralement mensuelle) de la TVA collectée par celui-ci. Si l’opérateur, en tant que redevable, est dans une situation créditrice, il sera remboursé.

La Directive TVA 2006/112/EC (refonte de la Sixième directive) dispose que les Etats Membres de l’Union Européenne peuvent autoriser les entreprises à autoliquider la TVA sur les importations.

La Loi de finance rectificative pour 2014 a modifié l’article 1695 du CGI afin que les entreprises détentrices d’un régime ou certification nommée PDU (Procédure de dédouanement avec Domiciliation Unique) puissent opter pour l’autoliquidation de la TVA sur les importations (art.1695-II du CGI). Cette option est valable 3 ans et renouvelable par tacite reconduction. Ce régime a été introduit en France afin de faciliter les importations en supprimant l’impact en matière de trésorerie dû au décalage dans le temps entre le paiement de la TVA auprès des douanes (ou en pratique auprès du commissionnaire) et la déduction de cette TVA sur les déclarations de TVA voire le remboursement des crédits de TVA ainsi générés.

Le régime PDU implique que l’ensemble des opérations de dédouanement sont faites auprès d’un unique bureau de douane. La condition d’obtention de ce régime a été posée par le législateur afin de réduire le risque de fraude à la TVA. Toutefois la limitation du champ d’application de l’autoliquidation que cela entraînait a pu faire l’objet de critiques. En effet, la mise en place d’une PDU serait consommatrice de temps (3 mois d’audit douanier notamment). Ainsi, en pratique l’option serait limitée à moins de 500 entreprises détentrices d’une PDU.

L’article 1695-II du CGI sera modifié par la loi sur l’économie bleue afin de supprimer la condition de détention d’une PDU pour les opérateurs européens. Le nouveau régime est toujours optionnel.

 

2. Portée juridique et pratique de la réforme mise en place par la « loi sur l’économie bleue »

Apparemment, le régime d’autoliquidation n’a pas été modifié s’agissant des entreprises non-établies dans l’Union Européenne. Ces entreprises pourront toujours opter pour l’autoliquidation de la TVA sur les importations, mais uniquement si ells ou leurs commissionnaires en douane sont détenteurs d’une PDU.

A ce jour le Parlement n’aurait pas modifié cette obligation pour les entreprises étrangères, malgré le fait que cette procedure devrait disparaître avec l’entrée en vigueur du nouveau code des douanes de l’Union Européenne (CDU). La PDU doit être remplacée par la procédure de dédouanement centralisée nationale.

Par ailleurs, les opérateurs pourront aussi s’appuyer sur des régimes alternatifs, car d’autres facilitations devraient continuer à perdurer en France, pouvant être applicables aussi bien aux sociétés européennes que non-européennes.

Ainsi nous avons compris que certains opérateurs seraient inquiets de perdre les facilitations qu’ils utiliseraient déjà. Toutefois ces facilitations se fondent sur des textes différents (CGI français pour l’application de la directive TVA précitée ou CDU) de l’article 1695 du CGI. Ces dispositions ne seront pas altérées par la présente réforme. Ces facilitations sont notamment les suivantes:

  • Le régime d’achat et d’importations en franchise, prévu par l’article 275 du CGI, aussi connu sous l’appellation « régime AI2 » ou « usual exporters regime ». Ce régime perdurera. Il permet d’importer, de faire des acquisitions intracommunautaires et des achats en franchise de TVA, en fonction du chiffre d’affaires réalisé via des exportations ou des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA,
  • Les régimes suspensifs de TVA et les entrepôts sous douane (Bonded Warehouse) resteront applicables,
  • Le « régime 42 » (exonération de TVA des importations de biens destinées à une livraison intracommunautaire exonérée dans un autre Etat Membre de l’UE art. 291 III-4°du CGI) restera en place,
  • Manifestement la possibilité mise en place en 2005, d’être dispensé de garantie pour un paiement différé et unique de la TVA sur les importations (report de paiement au 25 du mois suivant pour toutes les déclarations d’importation d’un mois donné) resterait disponible.

Enfin il est important de souligner le fait que les contrôles concernant la TVA sur les importations devraient être réalisés par l’administration des douanes (notamment la base d’imposition), mais l’autoliquidation serait vérifiée par l’administration fiscale. Même si chacune de ces administrations ont déjà séparément commenté les modalités des contrôles qu’elles pourraient effectuer à ce sujet (circulaire des douanes du 7/01/2015 et BOFIP TVA-DECLA-20-20-10-20-20150304), la sécurité fiscale des opérateurs pourrait être confortée par l’émission rapide de commentaires communs à ces deux administrations sur les nouvelles dispositions.

 

* Article paru dans la Tax newsletter de Baker Mac Kenize France, de juin 2016