Actualités TVA – douanes d’un coup d’œil

Union Européenne

  1. Accord de libre-échange Canada – Union Européenne (UE) (Accord économique et Commercial Global (AECG) ou « CETA » en Anglais) : la Commission Européenne l’a soumis à la signature du Conseil de l’UE ; la décision du Conseil devrait intervenir avant la fin de l’année et l’accord devrait être applicable début 2017. Il aboutirait notamment à la suppression de plus de 98 % des droits de douane sur l’importation des marchandises d’origine préférentielle UE sur le territoire canadien. Action : anticiper la mise en œuvre de l’accord d’un point de vue opérationnel, documentaire et budgétaire. Anticiper les contrôles douaniers qui seront diligentés dans un futur proche par les autorités canadiennes (notion d’origine préférentielle) via l’administration des douanes française si le pays de l’exportateur est la France.

France

  1. TVA : transmission d’universalité, suspension de la TVA, article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI). La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes énonce une condition de continuité d’activité à l’identique par le cessionnaire. Cet arrêt semble contraire au texte de la Directive TVA et à la jurisprudence communautaire. En outre la doctrine administrative française paraît plus extensive que la position de la CAA. Toutefois cet arrêt illustre les difficultés d’interprétation du 257bis. Action : si transmission d’une universalité, bien s’interroger sur l’application du 257 bis du CGI.
  2. Changement de la notion d’exportateur dans le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) : ceci inquiète les entreprises étrangères non-établies dans l’UE (« tierces »). Elles craignent de devoir créer un établissement stable dans l’UE uniquement pour les besoins de leurs exports depuis l’UE. Les douanes ont récemment précisé que jusqu’au 31 déc. 2020, une société tierce pourra apparaître comme expéditrice en case 2 du Document Administratif Unique (DAU), si elle fait appel à un représentant en douane en mode indirect. Action : vérifier le contrat de représentation en douane.
  3. Auto-liquidation TVA sur les importations : l’obtention de ce régime a été facilité par la « loi sur l’économie bleue » ; toutefois la loi Sapin II, toujours en cours de discussion devant le Parlement, viendra à nouveau limiter ce régime. Action : évaluer l’intérêt de déposer l’option au cas par cas, et si cette analyse montre un avantage de trésorerie, déposer l’option avant l’adoption de mesures de restriction posées par le projet de loi Sapin II.
  4. Exportateur Enregistré (EE) et REX : preuves d’origine dans le SPG (Schéma des Préférences Généralisées). A compter du 1er janvier 2017 les EUR1 visés par les douanes dans le cadre du SPG sont remplacés par une auto- certification (numéro REX nécessaire). Action : obtenir le statut d’EE afin d’obtenir un numéro REX, si l’entreprise est concernée par les preuves d’origine SPG, même si l’entreprise est déjà Exportateur Agréé (EA).
  5. Contrefaçon : demande d’intervention préalable auprès des douanes. Une circulaire du 4 juil. 2016 a précisé le régime de demande d’intervention préalable auprès des douanes, lequel a fait l’objet d’évolutions ces dernières années. Cette demande permet aux douanes de bloquer des marchandises soupçonnées de contrefaçon. Elle permet notamment une procédure de destruction simplifiée des marchandises contrefaisantes. Action : déposer une demande d’intervention préalable auprès des douanes, et désigner un ou des référents internes ou externes pour interagir avec les douanes, afin de protéger ses marques (ou autres Droits de Propriété Intellectuelle ou Industrielle).