Actualités TVA – douanes d’un coup d’œil

Union Européenne

  1. TVA : droit à déduction et mentions obligatoires sur les factures, Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), arrêts Barlis et Senatex du 15 sept. 2016. La CJUE assouplit sa jurisprudence s’agissant du formalisme des factures, en jugeant que l’administration fiscale ne peut pas refuser le droit à déduction de la TVA au seul motif que les factures ne sont pas revêtues des mentions obligatoires fiscales (art. 226 Directive TVA), si l’administration dispose de toutes les données pour vérifier que les conditions de fond relatives au droit à déduction sont satisfaites. La Cour précise que la régularisation de factures erronées a un effet rétroactif. Action : 1° D’abord, respecter les mentions obligatoires lors de l’émission des factures est toujours nécessaire : la pénalité de 15€ par inexactitude ou omission (art. 1737-II du CGI) n’est pas remise en cause par ces arrêts. 2° Ensuite, vérifier la forme des factures fournisseurs reçues, et si besoin les faire régulariser immédiatement par l’émetteur. En effet, le juge ne revient pas sur sa jurisprudence suivant laquelle la régularisation doit intervenir avant décision de l’administration fiscale. 3° Enfin, vérifier en cas de rectification dans la proposition de notification de l’administration que les intérêts ne portent pas jusqu’à la date de régularisation des factures (rétroactivité).

France

  1. TVA : projet de loi de finances pour 2017, une déclaration des achats de biens ou de services réalisés en B2B dans les 24 Heures deviendrait obligatoire pour les transactions supérieures à 863 000 euros. Cette déclaration des achats en « temps réel » a pour vocation de lutter contre la fraude TVA, laquelle serait, selon l’exposé des motifs, facilitée par le récent assouplissement des dispositions relatives à l’auto-liquidation de la TVA sur les importations (newsletter oct. 2016). Action : suivre l’adoption de la loi de finances pour 2017, car en cas de maintien de cette disposition le délai pour adapter les systèmes d’information financiers serait court (mai 2017).
  2. TVA : utilisation obligatoire de la facture électronique dans le cadre des marchés publics, à compter du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques : progressivement d’ici 2020 toutes les entreprises devront utiliser la facturation électronique dans le cadre de marchés publics. S’agissant des entreprises de plus de 5000 salariés et des personnes publiques, cette obligation s’applique dès le 1er janvier 2017. Les entreprises intermédiaires (de 250 à 5000 salariés) et les PME (de 10 à 250 salariés) seront concernées respectivement en 2018 et en 2019. Action : s’inscrire sur le portail mis en place par Bercy Chorus Pro, pour le dépôt ou la saisie de factures électroniques.
  3. Douanes : exports, imports, transferts intracommunautaires, transit de matériels de guerre et assimilés, et transits d’armes à feu et munitions, publication de deux circulaires du 14 nov. 2016, lesquelles précisent les dispositions d’application de textes concernant les flux de matériel de guerre, du système de licence unique « SIGALE », ainsi que de nouvelles dispositions applicables à un contrôle simplifié des armes à feu. Action : distinguer en matière « d’import-export controls » régime applicable au matériel de guerre d’une part, et aux armes et munitions d’autre part.